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Statuts du Forum OAR

STATUTS

Forum Schweizer Selbstregulierungsorganisationen (Forum-SRO)
Forum Suisse des organismes d'autorégulation (Forum-OAR)
Forum Svizzero degli organismi di autodisciplina (Forum-OAD)

I. Nom, siège et but

Art. 1  Sous le nom de «Forum Suisse des organismes d'autorégulation (Forum-OAR)», il existe une association selon les articles 60 à 79 du code civil suisse, dont le siège se trouve à Zurich.

Art. 2  L'association a pour but:

  1. de promouvoir l'autorégulation dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme;
  2. de soutenir l'autorégulation dans le secteur financier;
  3. d'encourager le dialogue avec les autorités, le monde politique et le public sur des questions traitant de l'autorégulation, notamment avec la FINMA ainsi que d'autres instances nationales et internationales actives dans le domaine de la surveillance des marchés financiers.

II. Qualité de membre

Art. 3  Peuvent devenir membres ordinaires de l'association les organismes d'autorégulation agréés et actifs en Suisse dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Peuvent devenir membres associés sans droit de vote à l'assemblée générale les personnes physiques et morales ainsi que les groupements qui souhaitent soutenir l'autorégulation en Suisse ou l'association, même lorsqu'elles ne remplissent pas les exigences de l'art. 3, al. 1er, des statuts.

Art. 4  L'assemblée générale décide de l'admission de membres ordinaires et associés (désignés ci-après conjointement par «membres»). Elle a le droit de refuser des demandes d'admission sans indication de motifs.

Art. 5  La qualité de membre s'éteint, pour les membres ordinaires et associés:

  1. en tout temps par déclaration de démission du membre;
  2. par l'exclusion d'un membre par l'assemblée générale, avec effet immédiat;
  3. automatiquement, lorsque se présentent les motifs d'extinction suivants:
    1. retrait d'une autorisation requise pour l'activité commerciale;
    2. non-paiement de la cotisation de membre en dépit de deux sommations;
    3. présentation d'une requête de sursis concordataire, engagement d'une procédure concordataire ou ouverture de la faillite.

Art. 6  Les membres ordinaires démissionnaires, exclus ou quittant l'association pour d'autres motifs et, de façon générale, les membres associés n'ont pas de droit sur la fortune de l'association.

III. Cotisations des membres, obligation de verser des cotisations

Art. 7  Les recettes de l'association se composent des cotisations annuelles des membres, des émoluments d'adhésion des nouveaux membres ainsi que des contributions extraordinaires que l'assemblée générale pourrait décider de prélever.

La cotisation annuelle est fixée par l'assemblée générale séparément pour les membres ordinaires et les membres associés et est perçue pour une année civile. Les membres adhérant jusqu'au 30 juin d'une année paient, pour l'année courante, la cotisation annuelle entière alors que les membres adhérant après le 30 juin paient la moitié de la cotisation annuelle.

Si la qualité de membre s'éteint pour les motifs mentionnés à l'art. 5, l'association a droit au versement de la cotisation annuelle entière pour toute l'année civile au cours de laquelle le membre quitte l'association.

Art. 8  Les nouveaux membres ordinaires adhérents doivent s'acquitter d'un émolument d'adhésion unique, dont le montant est fixé par l'assemblée générale sur proposition du comité lors de sa décision concernant l'admission du membre au sein de l'association, en tenant compte de la fortune de l'association à ce moment-là.

Art. 9  La fortune de l'association répond exclusivement des engagements de l'association. Toute responsabilité personnelle des membres pour des engagements de l'association est exclue.

IV. Organisation

A) Assemblée générale

Art. 10  L'assemblée générale est l'organe suprême de l'association. Elle a lieu, en règle générale, quatre fois par année civile, suivant le principe de rotation, au siège et aux frais de l'un de ses membres ordinaires, sur convocation du comité. Le comité peut, au besoin, convoquer d'autres assemblées générales. Il y est obligé lorsqu'au moins un cinquième des membres ordinaires en font la demande avec l'indication des points qu'ils souhaitent voir portés à l'ordre du jour.

Art. 11  L'assemblée générale décide de toutes les affaires qui lui sont attribuées en vertu des statuts ou soumises, de cas en cas, par le comité.

Art. 12  La convocation à l'assemblée générale doit intervenir au moins dix jours à l'avance et indiquer les points portés à l'ordre du jour. Aucune décision ne peut être prise sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Art. 13  Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix des membres ordinaires présents.

Art. 14  Les décisions portant sur des modifications des statuts, sur l'admission et l'exclusion de membres ainsi que sur la dissolution de l'association requièrent la majorité de deux tiers des membres ordinaires présents.

B) Comité

Art. 15  Le comité se compose d'au moins cinq personnes physiques, lesquelles doivent revêtir une fonction dans l'organisation d'un membre ordinaire. Chaque membre ordinaire peut déléguer au comité un membre au plus. A titre exceptionnel, le président ou le vice-président peut également être élu même s'il n'exerce pas de fonction dans un organisme membre.

Pour la composition du comité, il y a lieu d'aspirer, avec le temps, à ce que toutes les régions nationales de la Suisse ainsi que les diverses branches sur lesquelles les membres ordinaires exercent leur surveillance soient représentées de façon appropriée.

Le président, le vice-président et les autres membres du comité sont élus, au scrutin ouvert ou secret, par l'assemblée générale pour un mandat du comité de trois ans respectivement. En cas d'élections complémentaires, le nouveau membre du comité est élu, la première fois, pour la durée restante du mandat du comité. Au surplus, le comité se constitue lui-même.

Art. 16  Le départ d'un membre de l'association a automatiquement pour conséquence, pour la même date, celui du membre du comité appartenant à cet organisme membre. De même, le fait de quitter un organisme membre entraîne automatiquement le départ de la personne concernée du comité. En règle générale, les membres du comité démissionnaires doivent être remplacés dans le cadre d'une nouvelle élection lors de la prochaine assemblée générale, si nécessaire lors d'une assemblée générale extraordinaire.

Art. 17  Le comité représente l'association vis-à-vis des tiers. Sont de sa compétence toutes les affaires que ni la loi, ni les statuts ne réservent à l'assemblée générale. Il a notamment les tâches suivantes:

  1. il veille au traitement sans accrocs des affaires et à la mise en œuvre des décisions de l'assemblée générale;
  2. il prépare l'ordre du jour et convoque l'assemblée générale;
  3. il est en droit de donner procuration à des membres du comité, au secrétaire général et à des tiers, dans la mesure où cela apparaît nécessaire à la sauvegarde des droits et des intérêts de l'association et de ses membres;
  4. pour conduire les affaires courantes, il peut désigner un secrétaire général qui émane ou non du comité. Le comité conclut avec le secrétaire général un contrat de gestion assorti d'un cahier des charges circonstancié et il surveille la gestion du secrétaire général;
  5. en vue du traitement approfondi de certains domaines spécifiques, le comité peut instituer des comités spécialisés, auxquels peuvent aussi appartenir des non-membres;
  6. il est autorisé à disposer librement des fonds de l'association dans l'intérêt de cette dernière. Les compétences financières du président, du vice-président, de certains membres du comité ainsi que du secrétaire général sont fixées dans un règlement distinct;
  7. il doit tenir des comptes sur l'emploi des fonds, en faire rapport à l'une des assemblées générales au cours du premier semestre de l'année civile et présenter, pour approbation, un budget pour l'exercice social suivant à l'occasion de la dernière assemblée générale de l'année civile.

Art. 18  Le comité a le quorum dans la mesure où la majorité de ses membres sont présents. Il prend ses décisions à la majorité simple des membres du comité présents. En cas d'égalité des voix, la voix prépondérante appartient au président ou, si celui-ci fait défaut, au vice-président ou au président du jour.

Exceptionnellement, le comité peut tenir les réunions sous forme de conférences téléphoniques ou de vidéoconférences. Les délibérations et décisions des réunions sont consignées de manière résumée dans des procès-verbaux.

Le comité peut prendre ses décisions par voie circulaire. Dans ce cas, une décision est réputée prise lorsque la majorité absolue des membres du comité a voté et qu'il y a décision unanime des membres qui ont voté. La présentation des propositions et le vote peuvent s'effectuer par lettre, par télécopie ou par message électronique.

C) Secrétaire général

Art. 19  Le comité peut conférer la direction opérationnelle de l'association à un secrétaire général. Le secrétaire général ne doit pas appartenir à l'organisation d'un membre, à moins qu'un membre du comité ne soit désigné en cette qualité. Le secrétaire général est confirmé par l'assemblée générale sur proposition du comité.

Art. 20  Les tâches, droits et obligations du secrétaire général sont fixés dans un contrat qui sera conclu entre lui et le comité et assorti d'un cahier des charges. La rémunération prévue dans le contrat doit être approuvée par l'assemblée générale dans le cadre du budget.

En concertation avec le comité, le secrétaire général est autorisé à engager ou à mandater des tiers en vue de l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues.

D) Contrôle interne des comptes

Art. 21  Une personne physique élue parmi les membres ordinaires tient un contrôle des comptes. Il est renoncé à un contrôle ordinaire et à un contrôle restreint au sens des art. 69b CC et 727 ss. CO, vu que l'association n'exerce aucune industrie en la forme commerciale. L'assemblée générale peut décider du genre du contrôle des comptes.

V. Représentation

Art. 22  Dans le cadre des affaires de l'association, le président ou, si celui-ci est empêché, le vice-président détient, avec un autre membre du comité ou avec le secrétaire général, le droit de signature collective à deux.

VI. Divers

Art. 23  L'année comptable de l'association correspond à l'année civile.

Art. 24  En cas de dissolution de l'association, sa fortune est répartie sur les membres ordinaires à cette date, conformément à la décision de dissolution de l'assemblée générale.

Art. 25  Le comité peut faire inscrire l'association au registre du commerce.

Art. 26  Les art. 60 à 79 du code civil suisse sont applicables dans la mesure où les statuts de l'association ne contiennent pas de règles contraires.

Texte adopté lors de l'assemblée constitutive du 30 septembre 2009. En cas d'interprétation divergente, la version allemande prévaut.